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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 11 avril 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 11 avril 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 11 avril 2019


Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 11 avril 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur l’application de la quatrième partie du Code Civil de la Fédération de Russie ;
– sur l’introduction à la Douma d’État de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi « Sur les amendements aux articles 314 et 316 du Code de la procédure Pénale de la Fédération de Russie » ;
– sur l’approbation, conformément au paragraph 9 de la partie 3 de l’article 5 de la Loi constitutionnélle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des presidiums des cours.

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