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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 13 novembre 2018 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 13 novembre 2018

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

du 13 novembre 2018

 

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 13 novembre 2018 a examiné les questions inscrites à l'ordre du jour et a adopté les Arrêt suivants:

– Sur le projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale « Sur le nombre total des juges de paix et le nombre des sections judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie », préparé par la Douma régionale de Tioumen.

– Sur l'approbation, conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.

Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur la pratique judiciaire en matière pénale sur les violations des exigences de la sécurité du travail, des règles de la sécurité dans la conduite des travaux de construction ou d'autres travaux ou des exigences de la sécurité industrielle des installations des production dangereuses » vise à finaliser.

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