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Le 7 février 2017 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le 7 février 2017 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 7 février 2017 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

 

L’ordre du jour :

1. Sur l'approbation des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans les corps des collèges judiciaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. Sur l’apportement des modifications dans les décisions du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 29 septembre 2015 N ° 43 «Sur certaines questions liées à l'application des normes du Code civil de la Fédération de Russie sur la prescription» et du 24 mars 2016 N ° 7 «À propos de l'application par les cours de certains dispositions du Code civil de la Fédération de Russie sur la responsabilité pour la violation des obligations».

3. Sur l'approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 N ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions personnelles des présidiums  des cours.

4. Les élections d'un membre du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

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