Le 27 décembre 2016 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour : 

1. Sur l'application des dispositions du Code de la procédure Civile de la Fédération de Russie et du Code de la procédure Arbitrale de la Fédération de Russie sur la procédure de l’ordre.

(Le projet de la décision a été discuté lors de la réunion du Plénum le 22 novembre 2016.)

2. À propos de l'examen par les cours des litiges concernant le paiement de l'énergie dans le cas de la reconnaissance comme inopérant de l’acte juridique, par lequel le prix réglable est installé.

(Le projet de la décision a été discuté lors de la réunion du Plénum le 20 décembre 2016.)

3. Sur certaines questions soulevées lors de l'examen par les cours des affaires relatives à la suspension de l'activité ou à la liquidation des organisations à but non lucratif, ainsi qu’à l'interdiction de l’activité des unions sociales ou des unités religieuses, qui ne sont pas des personnes morales.